Conditions Générales
Dernière mise à jour : 9 juin 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des transactions commerciales effectuées sur la plateforme Cabinets Partagés, accessible à l'adresse www.cabinets-partages.fr, exploitée par DIAPHANÈS CONSEIL, 29 rue Erard 75012 PARIS, SIRET 980 681 803 00014.
Toute souscription à une option payante implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Services payants proposés
| Service | Tarif | Durée |
|---|---|---|
| Mise en avant d'une annonce | 4,90 € | 30 jours (achat unique) |
| Pack annonce supplémentaire | 15 € / mois / annonce | Abonnement mensuel |
La première annonce est publiée gratuitement. Chaque annonce supplémentaire nécessite la souscription d'un pack mensuel distinct.
3. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros TTC. Le paiement est effectué en ligne, de manière sécurisée, via la plateforme Stripe (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay). Aucune donnée bancaire n'est stockée par Cabinets Partagés.
Un reçu est adressé par email après chaque paiement.
4. Souscription et activation
Mise en avant : activée immédiatement après confirmation du paiement, pour une durée de 30 jours calendaires.
Pack annonce supplémentaire : l'abonnement est souscrit au moment de la publication d'une annonce au-delà de la première. L'annonce est activée automatiquement après confirmation du paiement par Stripe. L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois à la date anniversaire.
5. Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s'applique aux services dont l'exécution a commencé avant l'expiration du délai de rétractation, avec l'accord exprès de l'utilisateur.
Mise en avant : le service étant activé immédiatement à la demande de l'utilisateur, celui-ci renonce expressément à son droit de rétractation dès la validation de la commande. Aucun remboursement ne pourra être réclamé après activation.
Pack annonce supplémentaire : dès lors que l'abonnement est souscrit et l'annonce activée, aucun droit de rétractation ni de remboursement n'est applicable. Tout mois commencé est intégralement dû et facturé, quelle que soit la date de résiliation au cours de cette période. Seule la résiliation de l'abonnement est possible ; elle prend effet à la fin de la période mensuelle en cours (voir article 6).
En validant le paiement, l'utilisateur reconnaît expressément avoir été informé de cette absence de droit de rétractation et y consent.
6. Résiliation des abonnements
L'utilisateur peut résilier un abonnement mensuel à tout moment depuis son espace personnel (Mes annonces → Gérer l'abonnement). La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : l'annonce reste active jusqu'à cette date, puis est suspendue (non supprimée). Tout mois commencé est facturé dans son intégralité.
7. Facturation et TVA
DIAPHANÈS CONSEIL est assujettie à la TVA. Les factures sont disponibles dans l'espace personnel de l'utilisateur. Pour toute demande de facture au format professionnel, contacter contact@cabinets-partages.fr.
8. Litiges et médiation
En cas de litige, l'utilisateur peut contacter l'équipe via contact@cabinets-partages.fr. En l'absence de résolution amiable, l'utilisateur peut recourir à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
9. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.
Contact : contact@cabinets-partages.fr