Facturation électronique : ce qui change pour les professionnels libéraux en 2026 et 2027

Facturation électronique des libéraux : qui est concerné, calendrier 2026-2027, cas des soins exonérés de TVA et démarches à anticiper.

La facturation électronique arrive progressivement dans le quotidien des entreprises françaises. Les professionnels libéraux sont eux aussi concernés, qu'ils exercent en entreprise individuelle, en micro-entreprise ou en société.

Mais la réforme suscite beaucoup de confusion. Être en franchise en base de TVA ne signifie pas être exclu du dispositif. À l'inverse, certaines prestations de soins exonérées de TVA n'entrent pas dans l'obligation d'émission. Et même un praticien qui n'émet aucune facture électronique peut devoir en recevoir de ses fournisseurs.

Voici les principales règles à connaître pour préparer son cabinet sans transformer cette réforme en chantier administratif de dernière minute.

À retenir : à partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Pour les TPE, PME et micro-entreprises, l'obligation d'émettre des factures électroniques et de transmettre les données concernées s'appliquera au plus tard le 1er septembre 2027.

1. Une facture électronique n'est pas simplement un PDF envoyé par mail

Aujourd'hui, beaucoup de professionnels créent une facture au format PDF, puis l'envoient par courrier électronique. Ce document est dématérialisé, mais il ne constitue pas une « facture électronique » au sens de la réforme.

La future facture électronique devra :

contenir des données structurées, exploitables automatiquement ;
respecter l'un des formats admis par la réglementation ;
circuler par l'intermédiaire d'une plateforme agréée, directement ou grâce à un logiciel compatible connecté à cette plateforme.

Un PDF ordinaire joint à un courriel ne suffira donc plus pour les opérations qui entrent dans le champ de l'obligation.

2. Le calendrier à retenir pour les professionnels libéraux

Date	Ce qui devient obligatoire
1er septembre 2026	Toutes les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent également les émettre et transmettre les données prévues.
1er septembre 2027	Les PME, TPE, micro-entreprises et, plus généralement, les petites structures libérales doivent émettre leurs factures électroniques et assurer le e-reporting applicable.

Pour la majorité des cabinets libéraux, la première échéance concrète est donc le 1er septembre 2026 : il faut avoir choisi une solution permettant de recevoir les factures des fournisseurs déjà soumis à l'obligation d'émission.

3. Tous les professionnels libéraux sont-ils concernés de la même manière ?

Non. La réponse dépend moins de l'intitulé de votre profession que de trois éléments :

la nature exacte de vos prestations ;
leur régime de TVA ;
la qualité de votre client : entreprise française, particulier ou client établi à l'étranger.

Vous réalisez des prestations soumises à la TVA

Lorsque vous facturez une prestation entrant dans le champ de la TVA à une entreprise assujettie établie en France, la facture relèvera en principe de la facturation électronique.

C'est notamment le cas de nombreuses prestations de conseil, de coaching, de formation non exonérée ou d'accompagnement réalisées pour des entreprises.

Vous êtes en franchise en base de TVA

La franchise en base vous dispense de facturer la TVA tant que vous respectez les conditions applicables. Elle ne vous rend toutefois pas « non assujetti ».

Vous restez donc concerné par la réforme :

par la réception des factures électroniques dès le 1er septembre 2026 ;
par l'émission de factures électroniques pour les opérations B2B concernées et par le e-reporting applicable au plus tard le 1er septembre 2027 si vous êtes une petite structure.

La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ne suffit donc pas à écarter l'obligation.

Vous exercez une activité de soins exonérée de TVA

Certaines prestations de soins à la personne sont exonérées de TVA en application de l'article 261 du Code général des impôts. Cela peut concerner, sous les conditions prévues par les textes, des médecins, des professionnels paramédicaux, des psychologues, des psychothérapeutes, des ostéopathes ou des chiropracteurs.

Lorsque la prestation elle-même bénéficie de cette exonération, elle est exclue de l'obligation d'émission d'une facture électronique et du e-reporting. En revanche, le professionnel devra malgré tout être en mesure de recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs dès le 1er septembre 2026.

L'administration donne ainsi l'exemple d'un médecin généraliste : ses consultations exonérées ne l'obligent pas à émettre des factures électroniques, mais il doit pouvoir recevoir celles de ses fournisseurs d'énergie ou d'accès à internet.

Vous cumulez plusieurs activités

Une même personne peut relever de plusieurs règles. Par exemple, une psychologue peut réaliser :

des consultations thérapeutiques exonérées de TVA ;
des missions de conseil, d'audit ou de formation soumises à la TVA, ou relevant de la franchise en base.

Les premières peuvent être hors du champ de l'émission électronique, tandis que les secondes peuvent y entrer. Il faut donc raisonner activité par activité, et non seulement à partir de votre profession ou de votre statut juridique.

4. Facturation électronique et e-reporting : quelle différence ?

La facturation électronique, parfois appelée e-invoicing, concerne principalement les opérations réalisées entre deux entreprises assujetties à la TVA établies en France.

Le e-reporting correspond à la transmission à l'administration de certaines données concernant les opérations qui ne passent pas par une facture électronique. Il peut notamment viser :

les prestations taxables réalisées auprès de particuliers ;
certaines opérations avec des clients ou fournisseurs établis à l'étranger ;
selon les situations, les données relatives aux encaissements.

Concrètement, un praticien qui travaille principalement avec des particuliers n'aura pas à envoyer à chacun de ses patients ou clients une facture par une plateforme agréée. En revanche, si ses prestations sont dans le champ de la TVA, certaines données de transaction et éventuellement de paiement devront être transmises à l'administration.

Les prestations bénéficiant d'une exonération spécifique de TVA, notamment certains soins, restent en principe hors du e-reporting.

5. Que se passe-t-il pour les dépenses du cabinet ?

Même si votre activité est totalement exonérée de TVA, vous pouvez recevoir des factures professionnelles : électricité, téléphone, internet, logiciel de prise de rendez-vous, fournitures ou honoraires de prestataires.

Vous êtes en micro-BNC ? Vous êtes également concerné. Certes, vous ne déduisez pas séparément vos dépenses d'électricité, d'internet ou de téléphone : elles sont prises en compte par l'abattement forfaitaire de 34 %. Mais cela ne change pas votre obligation de pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs dès le 1er septembre 2026. Le régime micro-BNC ne dispense donc ni de choisir une solution de réception, ni de vérifier que les contrats utilisés pour le cabinet sont correctement rattachés à votre activité professionnelle.

À compter du 1er septembre 2026, les factures entrant dans le dispositif ne seront plus nécessairement envoyées par mail. Elles seront déposées sur la plateforme de réception associée à votre entreprise, identifiée notamment grâce à son numéro SIREN ou SIRET.

Si certains contrats utilisés pour le cabinet ont été ouverts comme des contrats de particulier, vérifiez dès maintenant les informations enregistrées par le fournisseur. Il peut être utile de :

faire ajouter votre identité professionnelle, votre SIREN ou SIRET et l'adresse de facturation correcte ;
demander au fournisseur comment il qualifiera le contrat dans le cadre de la réforme ;
vérifier que les factures restent établies au nom de l'entreprise qui comptabilise la dépense ;
transmettre les nouvelles modalités de réception à votre expert-comptable.

Le fait qu'une dépense soit payée depuis un compte professionnel ou comptabilisée en charge ne suffit pas nécessairement à indiquer au fournisseur qu'il s'agit d'une relation B2B. Mieux vaut donc corriger les informations du contrat en amont.

6. Quel impact lorsque vous louez ou partagez un cabinet ?

Les loyers, sous-locations et mises à disposition de cabinets ne relèvent pas tous du même régime de TVA. La règle peut varier selon la nature du local, les services inclus, le contrat retenu et une éventuelle option pour la TVA.

Si vous facturez l'occupation d'un cabinet à un autre professionnel, ne déduisez pas l'application de la réforme de la seule présence ou absence de TVA sur votre facture. Il faut d'abord identifier le fondement fiscal exact de l'opération :

une opération taxable réalisée entre professionnels français entrera en principe dans la facturation électronique ;
une opération bénéficiant d'une exonération spécifique peut être hors du champ de l'émission et du e-reporting ;
une simple franchise en base de TVA n'exclut pas, à elle seule, la facturation électronique.

Pour un cabinet partagé, c'est un bon moment pour vérifier que le contrat, la facturation et le traitement comptable racontent bien la même chose. En cas de doute, demandez confirmation à votre expert-comptable ou à un conseil spécialisé.

7. Comment choisir sa plateforme agréée ?

Une plateforme agréée est un opérateur immatriculé par l'administration fiscale. Elle peut recevoir et transmettre les factures électroniques, extraire les données utiles et assurer les transmissions requises à l'administration.

Avant de souscrire une nouvelle offre, commencez par interroger les outils que vous utilisez déjà : logiciel de facturation, solution métier, banque ou cabinet comptable. Certains seront directement agréés ; d'autres resteront des solutions compatibles reliées à une plateforme agréée.

Comparez notamment :

le coût de l'abonnement et les éventuels frais par facture ;
la réception, l'émission et le e-reporting inclus ou non ;
la connexion avec votre logiciel actuel et celui de votre comptable ;
la gestion de plusieurs activités ou structures ;
la simplicité de récupération et d'archivage des pièces ;
l'accompagnement proposé en cas d'erreur ou de facture rejetée.

Vérifiez enfin que l'opérateur figure bien sur la liste officielle des plateformes agréées publiée par l'administration fiscale. Il n'est pas nécessaire de choisir la même plateforme que vos clients ou vos fournisseurs.

Documents de gestion pour préparer la facturation électronique d'un cabinet libéral

8. La checklist pour préparer son cabinet

Vous pouvez avancer dès maintenant, sans changer tout votre fonctionnement en une fois :

dresser la liste de vos activités et identifier leur régime de TVA ;
distinguer vos clients professionnels français, vos particuliers et vos clients étrangers ;
vérifier si vous exercez à la fois des activités exonérées et des activités taxables ;
demander à votre logiciel de facturation comment il se raccordera à la réforme ;
échanger avec votre expert-comptable sur la plateforme à retenir ;
contrôler le nom, le SIREN ou SIRET et l'adresse associés à vos principaux contrats professionnels ;
vérifier séparément chacune de vos structures si vous exercez, par exemple, en entreprise individuelle et en société ;
choisir une solution de réception avant le 1er septembre 2026 ;
prévoir un test avant votre échéance d'émission ou de e-reporting.

Si vous démarrez votre activité, ces vérifications s'intègrent naturellement aux autres démarches d'installation : voir s'installer en libéral : la checklist avant d'ouvrir son cabinet.

Questions fréquentes

Je ne facture pas la TVA : suis-je automatiquement dispensé ?

Non. Il faut distinguer la franchise en base, qui n'exclut pas de la réforme, et l'exonération liée à la nature de la prestation, qui peut placer l'opération hors du champ de l'émission et du e-reporting.

Je ne travaille qu'avec des particuliers : dois-je leur envoyer une facture électronique ?

Non, les factures adressées aux particuliers ne circulent pas dans le même circuit B2B. En revanche, si vos opérations sont taxables, vous pouvez être concerné par le e-reporting.

Je suis professionnel de santé : dois-je choisir une plateforme ?

Si vous exercez une activité économique assujettie à la TVA, y compris avec des soins exonérés, vous devrez en principe pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs dès le 1er septembre 2026. Une plateforme de réception sera donc nécessaire, même si vous n'avez aucune facture électronique à émettre pour vos soins.

J'exerce en entreprise individuelle et en société : une seule inscription suffit-elle ?

Il faut examiner chaque unité légale séparément, chacune étant identifiée par son propre SIREN. Vérifiez avec la plateforme choisie comment gérer plusieurs structures depuis un même espace utilisateur.

Puis-je attendre 2027 pour m'en occuper ?

Non. Même si votre obligation d'émission commence en septembre 2027, l'obligation de réception s'applique dès le 1er septembre 2026.

En résumé

Pour les professionnels libéraux, la réforme ne se résume pas à remplacer un PDF par un autre format. Elle modifie le circuit d'envoi, de réception et, dans certains cas, de transmission des données à l'administration.

La priorité consiste à déterminer quelles prestations sont taxables, exonérées ou réalisées en franchise en base, puis à choisir une solution permettant au minimum de recevoir les factures électroniques. Les cabinets qui cumulent soins, conseil, formation ou mise à disposition de locaux devront être particulièrement attentifs à la distinction entre leurs différentes activités.

Anticiper ces vérifications permet aussi de remettre à plat les contrats du cabinet et de s'assurer que les dépenses professionnelles sont bien rattachées à la bonne structure.

Sources officielles

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Cet article présente les règles générales connues au 25 août 2026. Il ne remplace pas l'analyse de la situation fiscale propre à chaque professionnel par un expert-comptable, un avocat fiscaliste ou le service des impôts des entreprises.